Droit de la sécurité sociale pour les salariés
Salarié(e)s, vos droits et obligations ne se limitent pas au droit du travail mais s’étendent aussi au droit de la sécurité sociale.
Conscient de cette réalité :
Le cabinet vous conseille et vous accompagne devant la Commission de recours amiable (CRA) et les tribunaux compétents sur :
Les problématiques spécifiques aux accidents du travail et à la maladie professionnelle
- Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie (Ex : caractère professionnel contesté par votre employeur ou refusé par l’Assurance maladie)
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
- Taux d’incapacité
- Date de consolidation et guérison de votre état de santé
Les difficultés relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires aux IJSS
- Non-versement des IJSS par la Caisse primaire d’assurance maladie
- Absence de versement des indemnités complémentaires aux IJSS par l’organisme de prévoyance
Pour quel honoraire ?
Votre demande concerne la seule saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) ou un autre organisme
L’honoraire forfaitaire pratiqué est déterminé ensemble après échange dans une fourchette comprise entre 540 euros et 840,00 euros TTC et comprend :
- Le premier rendez-vous
- Une analyse de votre dossier accompagnée d’une consultation orale ou/et écrite.
- Le courrier de saisine de la Commission de recours amiable ou de tout autre organisme compétent.
L’honoraire est compris entre 300,00 et à 420,00 euros TTC lorsque le cabinet n’est sollicité que pour un conseil, une consultation juridique.
Votre litige nécessite la saisine de la juridiction sociale compétente
L’honoraire forfaitaire pratiqué est déterminé ensemble après échange dans une fourchette comprise entre 1.960 euros et 3.000,00 euros TTC et comprend :
- Le premier rendez-vous
- Une analyse de votre dossier accompagnée d’une consultation orale ou/et écrite.
- La procédure devant la juridiction compétente (saisine, échange d’écritures, assistance ou représentation devant la juridiction..).
Votre litige comprend en plus de la saisine de la juridiction sociale, un volet pénal
(notamment dans l’hypothèse d’un délit qu’aurait commis par votre employeur aboutissant à votre accident du travail ou maladie professionnelle)
L’honoraire forfaitaire pratiqué est déterminé ensemble après échange dans une fourchette comprise entre 1.800,00 euros et 2.400,00 euros TTC et comprend :
- Le premier rendez-vous.
- Une analyse de votre dossier accompagnée d’une consultation orale ou/et écrite.
- Le suivi intégral de la procédure pénale en amont d’un éventuel renvoi devant la juridiction répressive compétente.
- Votre assistance ou représentation devant la juridiction répressive compétente.